Demande d’autorisation d’accès permanente

Demande d’autorisation d’accès permanente

Conditions d’attribution

La délivrance de l'habilitation est soumise à l’appréciation de TGO et requiert l’accord de la préfecture de Loire-Atlantique.

  • Validité : 1 an, renouvelable.

  • Bénéficiaires :

    • Fonctionnaires et militaires de l'état.
    • Personnels de l'autorité portuaire.
    • Personnels organiques de l'exploitant.
    • Prestataire de l'exploitant.
    • Chauffeurs poids lourds.
    • Personnels des services portuaires.
    • Représentants des associations oeuvrant pour le bien-être des gens de la mer.
    • Représentants des organisations syndicales.
    • Intérimaires saisonniers.
  • Caractéristiques du badge :

    • Nominatif avec photo

    • Accès 24h/24 et 365j/365, ou selon un horaire prédéfini (jour/semaine uniquement)

Tarifs

La tarification est déterminée automatiquement en fonction du nombre de titres de circulation actifs au sein de votre société.

Les fonctionnaires et militaires de l'état ne sont pas soumis à la facturation des titres de circulation.

Une tarification dégressive selon le volume

Nombre de badges actifs Création / remplacement HT* Maintien des droits HT*
1 à 4 badges 50,00 € 35,00 €
5 à 9 badges 40,00 € 25,00 €
10 à 19 badges 30,00 € 15,00 €
20 et plus 20,00 € 10,00 €

* Tarifs hors taxes.

Création et remplacement

Toute création ou tout remplacement de badge effectué au cours de l’année civile, notamment en cas de perte ou de casse, est facturé selon le tarif « Création / remplacement » correspondant au nombre de badges actifs de la société.

Maintien des droits

Lorsqu’un badge a déjà été facturé au cours d’une année précédente, son maintien est facturé au tarif « Maintien des droits ».

La grille tarifaire est ainsi appliquée en fonction du volume de badges actifs, afin de garantir une tarification dégressive et adaptée au nombre de badges gérés.

Ces coûts ne sont pas appliqués aux détenteurs d'un badge du Grand Port Maritime, sous réserve de la validation, par l’autorité portuaire, du bien-fondé de la demande.

Important: Le badge reste la propriété de l’installation portuaire et doit être restitué en cas de départ ou de fin de droit d’accès.

Contact : badges@tgo-terminal.com

💳​ Motif

Justification

🪪​ Identité du demandeur

🪪​ Identité du bénéficiaire de l'habilitation

Code pays sur 2 lettres. Exemple : FR

🏙️​ Société

FRxxxxxxxxxxxxx

​🪪​ Pièce d'identité

Taille de fichier maximale : 10MB

Merci de fournir une pièce d'identité en cours de validité

Taille de fichier maximale : 10MB

Le Terminal du Grand Ouest (TGO), Quai de Montoir, 44550 Montoir-de-Bretagne, collecte votre identité et les pièces de votre demande pour les déclarer au préfet du département du port et pour gérer vos accès à l’installation. Cette déclaration est une obligation légale (article 6, paragraphe 1, point c, du RGPD ; articles L.5332-18 et R.5332-62 à R.5332-65 du Code des transports). TGO ne vous demande pas votre consentement. Sans ces informations, le dossier ne peut pas être déposé. Le dossier est transmis au préfet par le téléservice CEZAR. L’enquête administrative est réalisée par la préfecture, qui peut consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire. TGO ne collecte pas votre casier. Après la décision, vos données sont conservées dans le système de gestion des accès de TGO, afin de vous identifier et de gérer vos droits d’accès à l’installation. Vos informations sont supprimées dès que votre habilitation ou votre autorisation n’est plus valable, dès qu’elle n’est pas renouvelée, ou dès que votre mission sur l’installation TGO se termine. En cas de refus ou si la demande n’aboutit pas, le dossier est supprimé. La messagerie professionnelle et l’hébergeur du formulaire interviennent comme prestataires techniques. Vous pouvez demander l’accès à vos données et leur rectification à rgpd@tgo-terminal.com. TGO répond dans un mois. L’effacement intervient dans les cas indiqués ci-dessus. Ce traitement ne donne pas de droit d’opposition ni de droit à la portabilité. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr. Si votre employeur transmet le dossier à TGO, cette information vous est remise au plus tard dans le mois qui suit.
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